En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Décret du 30 mars 2005
Article 31
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Article 31
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
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