En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 30 mars 2005
Article 30
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Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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