En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.