JORF n°75 du 31 mars 2005

Article 17

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.