Art. 3. - Sont délégués :

Auprès du Premier ministre :

Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;

Auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :

Le ministre délégué à la santé ;

Auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;

Auprès du ministre des affaires étrangères :

Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;

Le ministre délégué aux affaires européennes.