Décret du 30 mars 1992

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Art. 1er. - Le renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de l'

article L.513-4 du code du travail

(

Règles des élections prud'homales

)

Art. L.513-4

Règles des élections prud'homales

Les élections des conseillers prud'hommes se déroulent par scrutin de liste, avec des règles strictes pour garantir leur sincérité, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à y participer sans perte de salaire.

aura lieu le mercredi 9 décembre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de l'article L.513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales) aura lieu le mercredi 9 décembre 1992.

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