Cour d'appel de Douai

Avocat général: M. Christian Cabat, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Bellamy, décédé.
Conseiller: M. Jacques Debruyne, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de M. Deysson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.