Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
Président: M. Bernard Raphanel, président du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Steinmetz.
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JORF n°77 du 31 mars 1990
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Version 1
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
Président: M. Bernard Raphanel, président du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Steinmetz.