Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Président de chambre: M. Jean-Pierre Ransac, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Vincensini, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Conseillers:
Mme Marie-Christine Girard, épouse Degrandi, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ransac.
Mme Brigitte Ronteix, épouse Hubac, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Renucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite.