Cour d'appel de Versailles

Président de chambre: Mme Micheline Connan, épouse Garrec, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Fossereau, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Conseillers:
M. Paul Lefevre, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Jauffret, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Pierre Pellefigues, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Garrec;
M. Jean-Paul Costes, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Lallemant.