Décret du 30 mai 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret du 30 mai 2014

Résumé. Le décret du 30 mai 2014 précise les responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance