Art. 8. - Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime concerné une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse).
Décret du 30 mai 1997
Art. 8. - Pour l'application du V de l'
article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée
, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime concerné une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'
article 44 decies du code général des impôts
(
Exonération fiscale pour les activités en Corse
)
Art. 44 decies
Exonération fiscale pour les activités en Corse
Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.
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