Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, préfet,
directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre qui sont exercées par l'office.