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Décret du 30 juin 1997

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JORF n°152 du 2 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Rivaud

Résumé Si Bossard et Héritier sont absents, Mme Rivaud peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Éducation nationale

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.
Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.

Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.