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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Héritier
Résumé M. Héritier peut signer pour le ministre en l'absence de M. Bossard, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de signature Administration Droit administratif
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Serge Héritier,
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Bossard.
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