JORF n°152 du 2 juillet 1997

Décret du 30 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de la communication,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Héritier

Résumé M. Héritier peut signer pour le ministre en l'absence de M. Bossard, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de signature Administration Droit administratif

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Serge Héritier,
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Bossard.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Rivaud

Résumé Si Bossard et Héritier sont absents, Mme Rivaud peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Éducation nationale

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.
Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.

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Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre