JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Patrick O'Quin, MM. Albert Salon et François Gauthier, sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Patrick O'Quin, MM. Albert Salon et François Gauthier, sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière,

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.