JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick O'Quin, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick O'Quin, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.