JORF n°157 du 7 juillet 1995

Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
sous la dénomination de Forêt de protection de Beinheim, les parties de territoire de la commune de Beinheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 250 hectares 87 ares 85 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Beinheim.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,

sous la dénomination de Forêt de protection de Beinheim, les parties de territoire de la commune de Beinheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 250 hectares 87 ares 85 centiares.

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Beinheim.

Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.

La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.