Décret du 30 juin 1994

En qualité de personnalités qualifiées

Mme Bochard (Pascale), représentant les consommateurs d'électricité.
MM. Martin (Christian) et Rey (François), représentant les collectivités territoriales.
MM. Menage (Gilles), Mer (Francis) et Holzer (Jochen).

Historique des versions