Décret du 30 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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