Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Prévessin-Moëns et Versonnex au 1/5 000 et Echenevex et Ferney-Voltaire au 1/2 000, conformément aux plans et aux règlements d'urbanisme annexés au présent décret (1).

Les maires de ces communes constateront par arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.