Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jean-Michel Bollé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.