Décret du 30 janvier 1998

Article 8

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Article 8

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles

R. 112-1

(

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

)

Art. R.112-1

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

L'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural.

à

R. 112-32

(

Exclusions d'application du chapitre d'étiquetage

)

Art. R.112-32

Exclusions d'application du chapitre d'étiquetage

Ce chapitre ne s'applique pas aux produits soumis aux règlements sur le moût de raisin, les vins mousseux, les fruits, les légumes et les œufs, sauf exceptions.

du

code de la consommation

, l'étiquetage de miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte :

la mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" ;

la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".

La mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC", sans aucune mention intermédiaire.

Ces mentions sont présentées en caractères apparents, lisibles et indélébiles. Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer, en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale telles que définies à l'

article 4

.

Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-32 (Exclusions d'application du chapitre d'étiquetage) du code de la consommation, l'étiquetage de miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte :

  • la mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" ;
  • la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".

La mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC", sans aucune mention intermédiaire.

Ces mentions sont présentées en caractères apparents, lisibles et indélébiles. Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer, en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale telles que définies à l'article 4.

Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1998 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance