Décret du 30 janvier 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.

Historique des versions

Source : Légifrance