Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1997, page 1659, 1re colonne, art. 2, 6e ligne, au lieu de : << ... l'article 3 du code général des impôts... >>, lire : << ... l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)... >>.
Décret du 30 janvier 1997
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1997, page 1659, 1re colonne, art. 2, 6e ligne, au lieu de : << ... l'article 3 du code général des impôts... >>, lire : << ... l'
article 83 du code général des impôts
(
Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
)
Art. 83
Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
On enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer.
... >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance