JORF n°27 du 1 février 1996

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,

chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.