Décret du 30 janvier 1996

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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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