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Décret du 30 janvier 1996

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du service national (Code du service national) ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Décrète :

Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.

1 version

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué à la coopération,
JACQUES GODFRAIN

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Décret du 30 janvier 1996