JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 1 du 1er janvier 2026, texte n° 71 :
A l'article 1er, au lieu de lire : « M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, », lire : « M. Francis LAMY, président de section, ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 1 du 1

er

janvier 2026, texte n° 71 :

A l'article 1

er

, au lieu de lire : « M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, », lire : « M. Francis LAMY, président de section, ».