JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Décret du 30 décembre 2025

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 1 du 1er janvier 2026, texte n° 71 :
A l'article 1er, au lieu de lire : « M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, », lire : « M. Francis LAMY, président de section, ».