JORF n°303 du 31 décembre 1998

Art. 1er. - Il est mis fin à l'intérim du ministère de l'intérieur exercé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer en application du décret du 3 septembre 1998 susvisé.


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Art. 1er. - Il est mis fin à l'intérim du ministère de l'intérieur exercé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer en application du décret du 3 septembre 1998 susvisé.