Décret du 30 décembre 1998

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er

, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2004.

La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

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Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2004.

La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Relations

cite

cite  Décret 1998-12-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance