Décret n°2007-822 du 11 mai 2007

Article 10

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Article 10

Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.

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cite  Décret 1998-12-30

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance