Abrogé17 septembre 2017
Abrogé par Décret n°1998-12-30 du 30 décembre 1998
Créé le 12 mai 2007
Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.
Décret n°2007-822 du 11 mai 2007
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1998-12-30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 septembre 2017
Abrogé parDécret n°1998-12-30 du 30 décembre 1998
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 16 septembre 2017
Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.