Abrogé par Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 - art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Comté" est abrogé.
Décret du 30 décembre 1998
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Comté" est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 - art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Comté" est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-822 du 11 mai 2007art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2007
Source : Légifrance
Art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
Décret n°2007-822 du 11 mai 2007
Décret 1986-12-29