Décret du 30 décembre 1998

Article 15

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Article 15

Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Comté" est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1986-12-29

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En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance