Décret du 30 décembre 1998

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'apposition du logo comportant : le sigle "INOQ", le nom de l'appellation et la mention "Appellation d'origine contrôlée" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

des mentions autorisées par le règlement d'application.

Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon une bande de surmarquage avant sa sortie de la cave d'affinage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'apposition du logo comportant : le sigle "INOQ", le nom de l'appellation et la mention "Appellation d'origine contrôlée" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

  • des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
  • des mentions autorisées par le règlement d'application.

Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon une bande de surmarquage avant sa sortie de la cave d'affinage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance