Abrogé par Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 - art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Le comité interprofessionnel du gruyère de comté adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté".