Décret du 30 décembre 1998

Article 12

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Article 12

Le comité interprofessionnel du gruyère de comté adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté".

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Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Le comité interprofessionnel du gruyère de comté adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté".

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance