Décret du 30 décembre 1998

Article 11

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Article 11

Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.

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Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance