Abrogé par Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 - art. 10 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 5 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.