Décret du 30 décembre 1992

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Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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