Décret du 30 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Christine PIRES-BEAUNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission sur les finances locales confiée à une députée

Résumé. Une députée est chargée d'étudier les finances des collectivités locales.

Mme Christine PIRES-BEAUNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

Historique des versions

Source : Légifrance