Décret du 30 avril 2001

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2001 · Abrogé le 25 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance