Décret du 30 avril 2001

Article 10

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Article 10

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

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Créé le 6 mai 2001 · Abrogé le 25 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance