Décret du 30 avril 2001

Article 10

Créé le 6 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 24 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1284 du 23 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.