Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du garde des sceaux
Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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