Décret du 30 août 2024

Article 8

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Article 8

La décision du 16 juillet 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature du 16 juillet 2024

Résumé. La décision de juillet qui permet à d'autres personnes de signer à la place des responsables judiciaires est annulée.

La décision du 16 juillet 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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