Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 16 juillet 2024
Résumé La décision de juillet qui permet à d'autres personnes de signer à la place des responsables judiciaires est annulée.
La décision du 16 juillet 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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