Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :