Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
L'article 2 du décret du 23 août 2013 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté : « ― proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».
1 version
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Fait le 30 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault