En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Décret du 30 août 2002
Article 10
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.