Art. 1er. - M. Alfred Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux finances.
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JORF n°202 du 31 août 1995
Décret du 30 août 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. ALFRED TRASSY-PAILLOGUES,DEPUTE DE LA SEINE-MARITIME,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES.
Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE