Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.