Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.