Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.